Article 1 — Identification du vendeur
Camille ESCAFFRE, entrepreneur individuel, responsable et créateur de l'entreprise LabonneCam, propriétaire de La Bonne Marge, SIRET 909 053 357 00028, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France. Email : contact.labonnemarge@gmail.com. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de services d'abonnement à La Bonne Marge conclues entre l'Éditeur et tout professionnel. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable.
Article 3 — Offres et tarifs
Plan Découverte : 14,50 € par mois. Accès aux fonctionnalités de base de gestion des coûts et marges, 1 établissement, produits et fiches techniques illimités.
Plan Pilotage : 21,50 € par mois. Inclut le Plan Découverte, le module comparatif fournisseurs, la liste de courses intelligente avec alertes de stock et insights météo, ainsi que les statistiques avancées.
Plan Complet : 32,00 € par mois. Inclut le Plan Pilotage, les fonctionnalités futures incluses dans ce plan et un accès prioritaire au support.
Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable. L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email.
Article 4 — Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne : création du compte, sélection du plan, renseignement des informations de paiement via Stripe, validation et confirmation par email. La commande est enregistrée après confirmation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement est mensuel, par prélèvement automatique via Stripe. Les factures électroniques sont générées automatiquement après chaque prélèvement réussi et envoyées à l'adresse email du compte client.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Client. L'accès peut être suspendu si le paiement n'est pas régularisé.
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Article 7 — Changement de plan
Le passage à un plan supérieur peut être effectué à tout moment, avec facturation au prorata. Le passage à un plan inférieur prend effet au début de la période mensuelle suivante.
Article 8 — Démonstration et remboursement
Un mode démonstration gratuit permet de tester les fonctionnalités sans engagement. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n'est accordé une fois l'abonnement souscrit, le service étant immédiatement accessible. Un remboursement commercial peut être accordé à la discrétion de l'Éditeur dans les 48 heures suivant la première souscription.
Article 9 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir l'accès au service selon le plan souscrit, mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité des données, sauvegarder les données de manière régulière, informer des interruptions planifiées, traiter les données conformément au RGPD et conserver les données 30 jours après résiliation pour permettre leur export.
Article 10 — Données et confidentialité
Le Client reste propriétaire de ses données. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles traitées via le service. Un accord de traitement de données est disponible sur demande.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance résultant d'un cas de force majeure. Si la force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarbes, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 — Intégralité et divisibilité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.