Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service La Bonne Marge, logiciel en ligne SaaS de gestion des coûts et des marges destiné aux professionnels de la restauration.
Le service est édité par Camille ESCAFFRE, entrepreneur individuel, responsable et créateur de l'entreprise LabonneCam, propriétaire de La Bonne Marge, SIRET 909 053 357 00028, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France, ci-après « l'Éditeur ».
L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
La Bonne Marge permet notamment de créer des fiches techniques, suivre les prix d'achats fournisseurs, calculer les marges, gérer un inventaire, générer des listes de courses, analyser des corrélations entre ventes, météo et calendrier, et accéder à des tableaux de bord.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.
Article 3 — Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Un mode démonstration est accessible sans création de compte, sur simple renseignement d'une adresse email. Ce mode est limité à des données d'exemple fictives et n'ouvre droit à aucune fonctionnalité de saisie permanente.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
Le service est destiné à un usage professionnel B2B par des restaurateurs ou professionnels du secteur alimentaire. L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas compromettre sa sécurité, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs et à ne pas revendre ou mettre à disposition le service sans autorisation.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des données saisies dans l'application.
Chaque abonnement ouvre droit à un unique établissement, sauf accord commercial spécifique.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'application La Bonne Marge, son code source, ses interfaces, ses algorithmes de calcul, ses bases de données, sa charte graphique et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à celle-ci.
Les données saisies par l'utilisateur demeurent sa propriété exclusive. L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non cessible aux seules fins d'héberger, traiter et restituer ces données dans le cadre du service.
Article 6 — Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité de La Bonne Marge, disponible à l'adresse app.labonnemarge.app/confidentialite.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de perte de données non imputable à l'Éditeur, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, décisions prises sur la base des données ou calculs de l'application, ou interruption due à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes réglées par l'utilisateur au titre des trois derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.
Article 8 — Modifications
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 9 — Résiliation et suspension
L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des CGU. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Tarbes, sauf disposition légale impérative contraire.